CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Michel de Briey, Thibault de Briey et Henrianne de Gerlache de Gomery, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Gaëtan de Briey et Anne-Claire de Briey, ayant tous élu domicile chez Me Donatienne Ryckbost et Me Emmanuel Ryckbost, E. Beernaertstraat 80, à 8400 Ostende, ont introduit le 28 juillet 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du territoire du 18 mai 2006 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « toeristisch Hefboomproject « Plinius » » (Tongres) de la province de Limbourg (Moniteur belge du 8 juin 2006).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 175.371/ X-12.967 et G/A. 175.372/X-12.968.

Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, secrétaire.