publié le 16 août 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monique De Briey, Thierry de Hemricourt de Grunne, l'asbl Natuurbeschermingsactie Limburg, l'asbl Landelijk Vlaanderen Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 175.062/X-12.944, G/A. 175.063/X-12.945, G(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018102
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- 16/08/2006
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monique De Briey, Thierry de Hemricourt de Grunne, l'asbl Natuurbeschermingsactie Limburg, l'asbl Landelijk Vlaanderen et l'asbl Koninklijke Vereniging der Historische Woonsteden en Tuinen van België, ayant tous élu domicile chez Mes Donatienne et Emmanuel Ryckbost, avocats, Beernaertstraat 80, à 8400 Ostende, ont introduit le 18 juillet 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministeriel du 18 mai 2006 approuvant le plan provincial d'exécution spatiale Toeristisch Hefboomproject « Plinius » (Tongres) de la province de Limbourg (Moniteur belge du 8 juin 2006).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 175.062/X-12.944, G/A. 175.063/X-12.945, G/A. 175.064/X-12.946 et G/A. 175.065/X-12.947.
Pour le greffier en chef : V. De Baerdemaeker, Secrétaire