publié le 16 août 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Raymond De Roover, demeurant à 1070 Anderlecht, rue de Neerpede 307, et Seraphina De Roover, demeurant à 1070 Anderlec Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 175.253/X-12.962. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018101
- pub.
- 16/08/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Raymond De Roover, demeurant à 1070 Anderlecht, rue de Neerpede 307, et Seraphina De Roover, demeurant à 1070 Anderlecht, avenue Eugène Ysaye 1, ont introduit le 26 juillet 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers du 20 avril 2006 approuvant définitivement le plan communal d'exécution spatiale (GRUP) « Het Moer à Heist-op-den-Berg » (Moniteur belge du 26 juin 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 175.253/X-12.962.
Pour le greffier en chef,V. De Baerdemaeker, secrétaire.