publié le 13 septembre 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Association nationale des Géomètres-Experts immobiliers a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 29 mars 2006. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018099
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- 13/09/2006
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Association nationale des Géomètres-Experts immobiliers a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2006 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 29 mars 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 173.320/XIII-4171.
Pour le greffier en chef, C. Stassart, Secrétaire en chef.