Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL N.R. Enterprises a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'ordonnance du conseil commu(...)

source: conseil d'etat

numac: 2006018077

pub.: 13/06/2006

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL N.R. Enterprises a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'ordonnance du conseil communal de la ville de Tournai du 27 février 2006, tenant ordre pour les exploitants des magasins de nuit sis sur le territoire communal de Tournai de fermer leur établissement chaque année, le week-end du Carnaval du vendredi à 18 heures jusqu'au dimanche à 18 heures et le 31 décembre à 18 heures jusqu'au 1er janvier à 18 heures.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 173.256/VI-17.155.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL N.R. Enterprises a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'ordonnance du conseil commu(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2006018077.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL N.R. Enterprises a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'ordonnance du conseil commu(...)

Vos données apparaissent sur cette page?