publié le 13 juin 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marcel Verreckt, demeurant à 1820 Steenokkerzeel, Molenstraat 47, a introduit le 29 mai 2006, une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 173.402/X-12.848. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2006018076
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- 13/06/2006
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marcel Verreckt, demeurant à 1820 Steenokkerzeel, Molenstraat 47, a introduit le 29 mai 2006, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 10 mars 2006 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Noorderlijke ontsluiting van de internationale luchthaven van Zaventem » (Moniteur belge du 28 mars 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 173.402/X-12.848.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.