CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 31 août 2005 déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques Une demande a été introduite le 17 mai 2006 au Conseil d'Etat par : Philippe DE COENE, Francis DELPEREE, Thierry GIET, Jean-François ISTASSE, Karine LALIEUX, Philippe MAHOUX, Geert LAMBERT, Myriam VANLERBERGHE, Daniel BACQUELAINE et Christine DEFRAIGNE, afin : 1. d'établir qu'entre le 28 mars 1999 et l'introduction de la requête, le parti politique VLAAMS BLOK, aujourd'hui VLAAMS BELANG, a montré, par son propre fait et/ou par celui de ses composantes, de ses listes ou de ses mandataires élus, de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants, son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique;2. de décider de supprimer la dotation accordée à : « 1.L'asbl « VRIJHEIDSFONDS », [dont le siège est établi à 1210 Bruxelles,] place Madou 8, bte 9, association désignée et agréée conformément à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 pour recevoir la dotation allouée du fait de la représentation parlementaire du VLAAMS BELANG (arrêté royal du 31 octobre 2005, Moniteur belge du 25 novembre 2005, 2e éd., p. 50775), 2. pour autant que de besoin, l'asbl « VLAAMSE CONCENTRATIE », dont le siège social est situé à la même adresse place Madou 8, bte 9, à 1210 Bruxelles, précédemment désignée aux mêmes fonctions.», pour une période à déterminer par le Conseil d'Etat.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/ A. 173.074/g-91.

La requête peut être consultée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 37 (premier étage), à 1040 Bruxelles, tous les jours ouvrables de 9 heures à 13 heures (sauf le samedi).

Le Greffier en chef, D. LANGBEEN