publié le 23 mai 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Constrimmo, siégeant à 2830 Willeborek, Molenweg 90, a introduit le 28 avril 2006, une demande de suspensi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 172.503/X-12.812. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018065
- pub.
- 23/05/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Constrimmo, siégeant à 2830 Willeborek, Molenweg 90, a introduit le 28 avril 2006, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers du 12 janvier 2006 approuvant la délibération du conseil communal de Malines du 27 octobre 2005 fixant définitivement le plan communal d'exécution spatiale « Bonduelle » à l'exclusion des articles 3, 5.2.1.1., 6.2.1.1., 7.2.1.1., 8.2.1.1., 9.2.1.1., 10.2.1.1. et 11.2.1.1. (Moniteur belge du 27 février 2006).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 172.503/X-12.812.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.