publié le 09 mai 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joris Heyndrickx et Beatrix Smet, demeurant tous deux à 9120 Beveren , Dambrugstraat 1, ont introduit le(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 170.956/X-12.736. Pour le greffier en chef,
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- conseil d'etat
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- 2006018060
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- 09/05/2006
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joris Heyndrickx et Beatrix Smet, demeurant tous deux à 9120 Beveren (Melsele), Dambrugstraat 1, ont introduit le 13 mars 2006 une demande de suspension de l'exécution de la décision du conseil communal de Beveren du 27 septembre 2005 portant adoption provisoire du projet du PPA n° 8 « Burggravenhoek en gedeeltelijke herziening BPA nr. 1-2 A. Van Puymbroecklaan », à Melsele (Beveren).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 170.956/X-12.736.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.