publié le 13 avril 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Dirk Coolens, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Ottergemdorp 49, et Eddy Steemans, demeurant à 2370 Arendonk, Kerkstraa Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 171.372/IX-5284 et G/A. 171.373/IX-5285. (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2006018053
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- 13/04/2006
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Dirk Coolens, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Ottergemdorp 49, et Eddy Steemans, demeurant à 2370 Arendonk, Kerkstraat 83, ont introduit le 24 mars 2006 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert (Moniteur belge du 25 janvier 2006).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 171.372/IX-5284 et G/A. 171.373/IX-5285.
Pour le Greffier en chef : V. De Baerdemaeker, Secrétaire.