publié le 06 avril 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Denis Nevejans, demeurant à 9052 Gand , Krekelstraat 27, et Pablo Janssen, demeurant à 9052 Gand (Zwi(...) Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 171.182/ X-12.748 et G/A. 171.183/X-12.74(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018048
- pub.
- 06/04/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Denis Nevejans, demeurant à 9052 Gand (Zwijnaarde), Krekelstraat 27, et Pablo Janssen, demeurant à 9052 Gand (Zwijnaarde), Grotesteenweg Zuid 4, ont introduit le 20 mars 2006, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « afbakening grootstedelijk gebied Gent(Moniteur belge du 19 janvier 2006).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 171.182/ X-12.748 et G/A. 171.183/X-12.749.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.