Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Gery International, la S.A. Imolu et la S.A. Murimo ont demandé au Conseil d'Etat la suspen(...)

source: conseil d'etat

numac: 2006018042

pub.: 30/03/2006

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Gery International, la S.A. Imolu et la S.A. Murimo ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 170.761/XIII-4086.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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