publié le 06 mars 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société en commandite simple « OCEANE » a demandé la suspension de l'ordonnance prise par le conseil communal d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 169.478/VI-17.090. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006018028
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- 06/03/2006
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société en commandite simple « OCEANE » a demandé la suspension de l'ordonnance prise par le conseil communal de la ville de Mouscron en séance du 14 novembre 2005, ayant pour objet la fermeture de 22 heures à 5 heures du matin des commerces de nuit (night shops) ouverts au public situés dans la chaussée de Lille (tronçon compris entre la frontière nationale et le carrefour formé par les chaussées de Risquons-Tout et de Lille) et décidant que lesdits établissements devront être fermés quotidiennement de 22 heures à 5 heures du matin, avec sanctions administratives à la clef en cas d'infractions.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 169.478/VI-17.090.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.