publié le 27 janvier 2006
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Electrabel, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, le S.A. Ondernemingen Jan De Nu Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 169.087/VII-35.198. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2006018011
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- 27/01/2006
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Electrabel, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, le S.A. Ondernemingen Jan De Nul, dont le siège est établi à 9308 Hofstade (Alost), Tragel 60, constituant ensemble l'Association momentanée Electrabel-Ondernemingen Jan De Nul, dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, et la S.A. Electrabel Seanergy, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 8, ont introduit le 30 décembre 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridictions de la Belgique (Moniteur belge du 31 octobre 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 169.087/VII-35.198.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.