COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de fusion entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Avis de cession d'un portefeuille de crédits hypothécaires (article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption, avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, de « Middenstands Deposito- en Kredietkantoor, Onze-Lieve-Vrouwestraat 114, 2800 Mechelen » par « Oostvlaams Beroepskrediet, Dr. Armand Rubbensstraat 45, 9240 Zele ». Les assemblées générales extraordinaires du 30 juin 2006 des sociétés concernées doivent se prononcer sur cette fusion.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, la cession des droits et obligations relatifs à la branche d'activité crédits hypothécaires est également opposable aux tiers par l'effet de la présente publication.

Bruxelles, le 13 juin 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH