SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Avis concernant l'octroi d'une allocation pour l'acquisition de gaz propane en vrac et de pétrole lampant destiné au chauffage d'une habitation privée Lors du Conseil des Ministres du 13 janvier 2006, le Gouvernement a décidé d'une intervention dans le paiement de la fourniture de gaz propane en vrac et de pétrole lampant destiné au chauffage d'une habitation privée. Cette intervention couvre la période s'étalant du 1er juin au 31 décembre 2005.

Le montant de l'allocation s'élève à 17,35 % du prix, taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes comprises.

Cette allocation ne peut toutefois avoir pour effet de faire descendre ce prix en-dessous de 0,4708 euro par litre pour le gaz propane en vrac et 0,5777 euro par litre pour le pétrole lampant.

L'allocation est octroyée directement à l'ayant-droit par voie d'un remboursement par le Service public fédéral Finances.

Le présent avis tend à informer les citoyens et les entreprises distributrices de la mesure décidée. Le projet de loi concrétisant cette mesure sera immédiatement déposé devant les Chambres législatives. Ce texte devrait produire ses effets au 1er juin 2005.

Au nom du Ministre des Finances : Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, H. JAMAR