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Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

L'avis du 26 novembre 2002 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 2 janvier 2003, p.40) modifié par les avis des 20 juin 2003, 26 mars 2004, 4 mars 2005, 25 novembre 2005 (et erratum paru au Moniteur belge du 7 décembre 2005) et 30 janvier 2006 est complété comme suit : 18. A.Fédération wallonne des Secrétaires communaux ASBL, dont siège Hôtel de Ville, Place Communale, 4100 Seraing, tél. 04-330 83 11;

B. les communes de la Région wallonne;

C. les secrétaires communaux.

Bruxelles, le 26 juin 2006.

Le président du comité des services publics provinciaux et locaux, P. DEWAEL, Ministre de l'Intérieur