publié le 05 janvier 2006
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 novembre 2005 en cause de F.-S. Morales Guzman contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « L'article 3 du décret flamand du 24 mai 2002 portant modification des articles 98 et 100 du Code (...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2005203397
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- 05/01/2006
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 novembre 2005 en cause de F.-S. Morales Guzman contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 décembre 2005, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 du décret flamand du 24 mai 2002 portant modification des articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus viole-t-il le principe d'égalité inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 2 du Code civil, en tant que cette disposition du décret rétroagit au 1er mai 2002 ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3826 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.