COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2005 et parvenue au greffe le 23 novembre 2005, un recours en annulation de l'article 33 de la loi du 27 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005022392 source service public federal securite sociale Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fermer relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (publiée au Moniteur belge du 20 mai 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 22, 23 et 27 de la Constitution, par l'a.s.b.l.

Association francophone d'Institutions de Santé, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Saint-Jean 32.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3816 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.