COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement n° 150.100 du 12 octobre 2005 en cause de B. Kastrati et S. Kastrati contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 octobre 2005, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10, 11 et 191 de la Constitution sont-ils violés de par l'application de l'interdiction figurant à l'article 16 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume lorsque, postérieurement à la demande de régularisation, une demande de permis de séjour est introduite sur la base de faits nouveaux dont il n'a pas été tenu compte ou dont il n'a pu être tenu compte dans la demande de régularisation, qui se sont produits indépendamment de la volonté du demandeur, postérieurement à la demande de régularisation, et qui constituent des circonstances exceptionnelles comme l'exige l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur [l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers], à savoir une maladie grave ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3791 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.