COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 octobre 2005 et parvenues au greffe le 31 octobre 2005, des recours en annulation partielle et des demandes de suspension partielle de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police type loi prom. 03/07/2005 pub. 22/04/2008 numac 2008000358 source service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande fermer portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2005, deuxième édition), ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par E. Rector, demeurant à 3370 Boutersem, Leuvensesteenweg 158, J. Renders, demeurant à 3370 Boutersem, Waversesteenweg 70, K. Suykerbuyck, demeurant à 2220 Heist-op-den-Berg, 's Gravenhagestraat 34, R. Roelandt, demeurant à 8957 Mesen, Oud Kerkhofstraat 9, K. Maebe, demeurant à 8210 Zedelgem, Ruddervoordestraat 58, et W. Meynaerts, demeurant à 1980 Zemst, Lindestraat 7.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3797 à 3802 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.