COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 octobre 2005 et parvenue au greffe le 12 octobre 2005, M. Weemaes, demeurant à 3110 Rotselaar, Steenweg op Wezemaal 90, a introduit un recours en annulation de la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2005 pub. 27/04/2005 numac 2005009280 source service public federal justice Loi relative à la protection des sources journalistes fermer relative à la protection des sources journalistes (publiée au Moniteur belge du 27 avril 2005), pour cause de violation des articles 10, 11, 22, 23, 29 et 191 de la Constitution.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3789 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3694 du rôle.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours.

Le greffier, L. Potoms.