COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2005 et parvenue au greffe le 29 juin 2005, un recours en annulation de l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2004, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, par l'a.s.b.l.

Sociare, Socioculturele Werkgeversfederatie, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue J. Stevens 8, et l'a.s.b.l. Davidsfonds, dont le siège social est établi à 3000 Louvain, Blijde-Inkomststraat 79.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3740 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.