COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 10 juin 2005 en cause de J. Geraerts contre l'a.s.b.l.

Caisse de compensation pour allocations familiales de la région liégeoise et l'a.s.b.l. Caisse d'allocations familiales de la construction, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 juin 2005, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut les orphelins qui sont bénéficiaires du taux majoré pour orphelins prévu par l'article 50bis des lois coordonnées du regroupement autour de l'allocataire prévu par le même article 42, § 3, des lois coordonnées ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3722 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.