COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 avril 2005 en cause de la s.a. Dexia contre J.P. Dumortier, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mai 2005, le Juge de paix du canton de Namur 2 a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'elles assurent une protection du débiteur bénéficiaire d'un règlement collectif de dettes, notamment en ce qu'ils permettent la naissance d'une situation de concours entre les créanciers et la suspension du cours des intérêts (article 1675/7, § 1er), la suspension des voies d'exécution tendant au paiement d'une somme d'argent (article 1675/7, § 2) jusqu'au rejet, jusqu'au terme ou jusqu'à la révocation du règlement collectif de dettes (article 1675/7, § 4), le report et le rééchelonnement du paiement des dettes en principal, intérêts et frais, la réduction des taux d'intérêt conventionnel au taux d'intérêt légal, la suspension, pour la durée du plan du règlement judiciaire, de l'effet des sûretés réelles, sans que cette mesure ne puisse en compromettre l'assiette, de même que la suspension de l'effet des cessions de créance, la remise de dettes totale ou partielle des intérêts moratoires, indemnités et frais (article 1675/12, § 1er), l'allongement du délai de remboursement des contrats de crédit (article 1675/12, § 2), la remise partielle de dettes (article 1675/13, § 1er), les dispositions susvisées de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, lues ensemble ou séparément, ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elles ne permettent en aucune manière au juge de faire bénéficier le conjoint ou l'ex-conjoint du débiteur ' médié ' des mêmes mesures de protection, instaurant dès lors une discrimination injustifiée dans le sort de deux débiteurs tenus solidairement de la même dette ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3702 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.