COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 6 mai 2005 et parvenues au greffe le 9 mai 2005, des recours en annulation des articles 230 et 232 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2004, et de la loi spéciale du 13 septembre 2004 modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (attribution du produit de la cotisation fédérale précitée), publiée au Moniteur belge du 9 novembre 2004, ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de Spa 8, l'a.s.b.l. Voka chambre de Commerce et d'Industrie de Flandre, dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Brouwersvliet 5, l'association de fait Boerenbond, dont le siège est établi à 3000 Louvain, Minderbroedersstraat 8, la s.a. GFE Energy Management, dont le siège social est établi à 8790 Waregem, Holstraat 61-A1, l'a.s.b.l. Fevia Vlaanderen, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 43, l'a.s.b.l. Fébelbois, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Sols 8, l'a.s.b.l.

Agoria, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard A. Reyers 80, la s.a. Ardo, dont le siège social est établi à 8850 Ardooie, Wezestraat 61, la s.a. Bels, dont le siège social est établi à 3800 Saint-Trond, Brustem Dorp 8, la s.a. Imperial Meat Products, dont le siège social est établi à 9920 Lovendegem, Grote Baan 200, la s.a. Kronos Europe, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Langerbruggekaai 10, la s.p.r.l. Maes Bruggeman, dont le siège social est établi à 8770 Ingelmunster, Heirweg Zuid 68A, la s.a. Pfizer Manufacturing Belgium, dont le siège social est établi à 2870 Puurs, Rijksweg 12, la s.a. Pluma, dont le siège social est établi à 2160 Wommelgem, A. Van Der Pluymstraat 1, la s.a. Ter Beke Vleeswarenproduktie, dont le siège social est établi à 9950 Waarschoot, Beke 1, la s.a. Unifrost, dont le siège social est établi à 8851 Ardooie-Koolskamp, Zwevezeelsestraat 142, G. Bastiaens, demeurant à 3210 Linden, Prinsendreef 22, et M. Cocquyt, demeurant à 9800 Deinze, Meerskant 4.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3699 et 3700 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.