COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 mai 2005 et parvenue au greffe le 4 mai 2005, un recours en annulation du décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004 (publié au Moniteur belge du 4 novembre 2004, deuxième édition), en tant qu'il ouvre certains crédits ("Promotion de la Santé à l'Ecole" et "Fonctionnement des Centres P.M.S."), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Fédération des Institutions médico-sociales, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Belliard 23A, l'a.s.b.l.

Centre liégeois de Médecine préventive, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Trappé 20, l'a.s.b.l. Centre de Santé de Jolimont, dont le siège social est établi à 7100 Haine-Saint-Paul, rue Ferrer 196, l'a.s.b.l. Services Libres Interrégionaux du Namurois, dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue du Lombard 24, l'a.s.b.l. P.S.E. Libre de Bruxelles-Capitale, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue J. & P. Carsoel, P. Muselle, demeurant à 4280 Hannut, rue J. Wauters 13, H. Wittorski, demeurant à 4100 Seraing, rue des D'Joyeux Wallons 81, M. Agnoli, demeurant à 6240 Farciennes, rue du Louât 154, S. Cayron, demeurant à 1300 Limal, Sentier du Grand Cortil 6, G. Hayoit de Termicourt, demeurant à 4890 Thimister-Clermont, Counhaye 1, et l'a.s.b.l. Les écoles catholiques de Waremme et environs, dont le siège social est établi à 4300 Waremme, avenue du Prince Régent 30.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3697 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.