COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 mars 2005 en cause du ministère public contre A. Bonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mai 2005, le Tribunal correctionnel de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 492bis du Code pénal, inséré par l'article 142 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, viole-t-il le principe de légalité en matière pénale garanti par les articles 12 et 14 de la Constitution, en faisant dépendre le caractère punissable de l'infraction ' abus de biens sociaux ' de la condition que l'usage qui a été fait des biens ou du crédit de la personne morale était ' significativement ' préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de la personne morale et à ceux de ses créanciers ou associés et de la connaissance qu'avait l'auteur de ce préjudice ' significatif ' ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3695 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.