publié le 13 mai 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2005 en cause de M.-F. Taburiaux contre J. Meunier et la s.a. Shanks Liège Luxembourg, dont l'expédition est parvenue au gref « L'article 187 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il prévoit seulement un délai extraordin(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005201284
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- 13/05/2005
- prom.
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2005 en cause de M.-F. Taburiaux contre J. Meunier et la s.a. Shanks Liège Luxembourg, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 avril 2005, le Tribunal de police de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 187 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il prévoit seulement un délai extraordinaire d'opposition pour le prévenu et pas pour les parties civiles, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et crée-t-il une discrimination entre les prévenus et la partie civile ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3690 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.