Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2005 en cause de M.-F. Taburiaux contre J. Meunier et la s.a. Shanks Liège Luxembourg, dont l'expédition est parvenue au gref « L'article 187 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il prévoit seulement un délai extraordin(...)

source: cour d'arbitrage

numac: 2005201284

pub.: 13/05/2005

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COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2005 en cause de M.-F. Taburiaux contre J. Meunier et la s.a. Shanks Liège Luxembourg, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 avril 2005, le Tribunal de police de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 187 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il prévoit seulement un délai extraordinaire d'opposition pour le prévenu et pas pour les parties civiles, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et crée-t-il une discrimination entre les prévenus et la partie civile ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3690 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2005 en cause de M.-F. Taburiaux contre J. Meunier et la s.a. Shanks Liège Luxembourg, dont l'expédition est parvenue au gref « L'article 187 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il prévoit seulement un délai extraordin(...)
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