publié le 13 mai 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 23 mars 2005 en cause de la s.a. Belgacom contre la Région flamande, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitra « L'article 253, 3°, du C.I.R. 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, plus préci(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2005201214
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 23 mars 2005 en cause de la s.a. Belgacom contre la Région flamande, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 avril 2005, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 253, 3°, du C.I.R. 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, plus précisément dans son application en l'occurrence à l'égard de la s.a. Belgacom, qui revient à ce que cette dernière bénéficie de l'exonération totale du précompte immobilier, alors que cette exonération n'est pas accordée aux autres opérateurs économiques qui déploient des activités dans le même secteur dans un contexte concurrentiel ? ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 3686 et 3687 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, L. Potoms.