COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 mars 2004 en cause du ministère public et la s.c.r.l. P & V Caisse commune contre les accidents du travail et autres contre F. Pire et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 avril 2005, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 48 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police tel que modifié par l'article 194 de la loi du 7 décembre 1998 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'autorise pas le mandataire, préposé ou organe de l'Etat, d'une commune ou d'une zone pluricommunale, victime d'un accident de travail causé par un fonctionnaire de police, à intenter une action en justice en responsabilité civile contre ce dernier, lorsque ledit accident est également un accident de roulage ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3682 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.