COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 8 mars 2005 en cause de la s.a. ING Insurance contre Ethias, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 mars 2005, le Tribunal de première instance de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les personnes morales et les établissements visés à l'article 1er de cette loi, ainsi que les employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis, de la même façon que la victime ou ses ayants droit, peuvent exercer une action contre l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou de l'usager du véhicule automoteur et contre le Fonds commun de garantie automobile (visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances) et sont subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 14bis, § 1er, de la loi susdite, alors que cette action en subrogation n'est pas prévue pour les personnes morales et les établissements autres que les personnes et établissements précités, qui couvrent également la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles des personnes morales et établissements visés à l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ainsi que des employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis de la même loi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3677 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.