publié le 19 avril 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 9 mars 2005 en cause de R. de Puydt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 mars 2005, le juge de paix « Est-il discriminatoire, au sens des articles 10 et 11 de la Constitution, d'allouer, en applicati(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2005200982
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- 19/04/2005
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 9 mars 2005 en cause de R. de Puydt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 mars 2005, le juge de paix du canton de Hal a posé la question préjudicielle suivante : « Est-il discriminatoire, au sens des articles 10 et 11 de la Constitution, d'allouer, en application de l'article 488bis du Code civil, une rémunération de 3 p.c au maximum, majorée ou non de manière arbitraire d'une rémunération pour devoirs exceptionnels, alors que des indemnités beaucoup plus élevées sont octroyées à d'autres mandataires judiciaires pour des prestations équivalentes, entre autres, par l'arrêté royal du 10 août 1998 et par l'arrêté royal du 18 décembre 1998 ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3675 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.