COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 mars 2005 en cause de M. Casella Dos Santos contre l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 mars 2005, le Tribunal du travail de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social, selon laquelle la décision de révision doit avoir un caractère contraignant et exécutoire, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors que, de cette manière, une récupération effectuée par une institution de sécurité sociale à caractère public n'est pas recouvrable à charge de l'assuré social si une erreur de droit ou une erreur matérielle a été commise, alors que, dans des circonstances identiques, tel est effectivement le cas pour les récupérations effectuées par des institutions de sécurité sociale à caractère privé, comme les mutualités et les caisses d'allocations familiales ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3643 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.