COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2005 et parvenue au greffe le 8 mars 2005, la s.a. Compagnie des ciments belges, dont le siège social est établi à 7530 Gaurain-Ramecroix, Grand-Route 260, a, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 85/2004 du 12 mai 2004 (publié au Moniteur belge du 24 septembre 2004, deuxième édition), introduit un recours en annulation de l'article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3644 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.