COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 février 2005 en cause de la s.a. Ter Lembeek International contre l'Etat belge et le Service public fédéral Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 mars 2005, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 15 juillet 2004) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, le principe du droit à une bonne administration de la justice tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que par les articles 13, 144, 146 et 159 de la Constitution, et la protection du droit de propriété telle qu'elle est garantie par l'article 16 de la Constitution ainsi que par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où cette loi qualifiée d'interprétative : - compromet la sécurité juridique des contribuables, qui pouvaient partir du principe que le recouvrement des cotisations était prescrit eu égard aux arrêts de la Cour de cassation des 10 octobre 2002 et 21 février 2003, du moins pour autant que la prescription ne soit pas encore acquise sur la base d'une décision judiciaire, sans qu'en l'espèce des circonstances exceptionnelles justifiant le caractère rétroactif de la loi puissent être invoquées par le législateur; - compromet le droit à une bonne administration de la justice et le droit de propriété en ce que les justiciables qui, au moment de l'adoption de la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004015162 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi à l'adhésion de la Belgique : à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 type loi prom. 09/07/2004 pub. 03/09/2004 numac 2004003314 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal finances Loi relative à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, avaient déjà engagé contre l'Etat une procédure qui n'avait pas encore été tranchée par une décision coulée en force de chose jugée se voient privés d'une garantie juridictionnelle puisque le caractère interprétatif de la norme législative a pour conséquence que l'issue des procédures engagées est influencée au profit de l'Etat ou que la juridiction est empêchée de se prononcer sur la prescription du recouvrement de la dette d'impôt, sans que des circonstances exceptionnelles justifiant le caractère rétroactif de la loi puissent être invoquées en l'espèce; - instaure un traitement inégal qui n'est pas raisonnablement justifié entre un débiteur d'une dette d'impôt sur les revenus, d'une part, et un débiteur d'une dette de droit commun, d'autre part, puisque la prescription du recouvrement d'une dette de droit commun ne peut être interrompue par un commandement qui ne se fonde pas sur un titre exécutoire, alors que la prescription du recouvrement d'une dette d'impôt pourrait être interrompue par un commandement décerné sur la base d'un titre qui n'est pas effectivement exécutoire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3650 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.