COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 septembre 2004 en cause du ministère public contre L. Hamlincourt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mars 2005, le Tribunal correctionnel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 114, § 8, 1° [lire : 2°], de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes, lu en combinaison avec l'article 442bis du Code pénal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que les peines comminées par le premier pour avoir utilisé un moyen de télécommunication afin d'importuner quelqu'un sont plus fortes que celles comminées par le second pour avoir harcelé quelqu'un en affectant gravement sa tranquillité ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3673 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 3318 et 3483 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.