publié le 30 mars 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2005 et parvenue au greffe le 18 janvier 2005, C. De Wolf, Etikhovestraat Cette affaire est inscrite sous le numéro 3360 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005200832
- pub.
- 30/03/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2005 et parvenue au greffe le 18 janvier 2005, C. De Wolf, Etikhovestraat 6 à 9680 Maarkedal, a introduit un recours en annulation des articles 302 et 308 (marchés publics) de la
loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
09/07/2004
pub.
15/07/2004
numac
2004021091
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3360 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.