publié le 23 mars 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 22 février 2005 et parvenues au greffe le 23 février 2005, D. Henne, demeurant à Ces affairs, inscrites sous les numéro 3631 et 3632 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gref(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2005200772
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- 23/03/2005
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 22 février 2005 et parvenues au greffe le 23 février 2005, D. Henne, demeurant à 6230 Pont-à-Celles, rue de l'Eglise 107, et S. Spina, demeurant à 6230 Pont-à-Celles, rue Raymond Brigode 26, ont introduit un recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, et, en particulier, de la section 2 du titre III et de l'article 189 (publié au Moniteur belge du 24 août 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Ces affairs, inscrites sous les numéro 3631 et 3632 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.