COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 février 2005 en cause de H. Gasch contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 février 2005, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 14 décembre 1972 portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 (Moniteur belge du 27 janvier 1973) et subséquemment la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, violent-elles les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que le titulaire d'une profession libérale, résident belge, qui possède une base fixe au Grand-Duché de Luxembourg est taxé en Belgique sur les intérêts de ses créances professionnelles perçus au Grand-Duché de Luxembourg, alors qu'un entrepreneur, résident belge, qui possède une base fixe au Grand-Duché de Luxembourg n'est pas taxé en Belgique sur les intérêts de ses créances professionnelles perçus au Grand-Duché de Luxembourg ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 3579 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.