publié le 22 février 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 janvier 2005 et parvenue au greffe le 31 janvier 2005, G. Timmermans, demeurant à Cette affaire est inscrite sous le numéro 3412 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005200558
- pub.
- 22/02/2005
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 janvier 2005 et parvenue au greffe le 31 janvier 2005, G. Timmermans, demeurant à 2970 's Gravenwezel, Eekhoornlaan 17, a introduit un recours en annulation de l'article 3, 12°, du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique (publié au Moniteur belge du 30 juillet 2004, troisième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3412 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.