publié le 15 février 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 janvier 2005 et parvenue au greffe le 10 janvier 2005, l'a.s.b.l. Ligue des Droits Cette affaire est inscrite sous le numéro 3331 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2005200379
- pub.
- 15/02/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 janvier 2005 et parvenue au greffe le 10 janvier 2005, l'a.s.b.l.
Ligue des Droits de l'Homme, dont le siège social est établi à 1190 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 303, a introduit un recours en annulation des articles 99 (aide au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants) et 104 (revenu d'intégration sociale) de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11, 22, 23 et 27 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3331 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.