publié le 11 février 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 janvier 2005 et parvenue au greffe le 5 janvier 2005, l'a.s.b.l. Fédération des Tr Cette affaire est inscrite sous le numéro 3285 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2005200355
- pub.
- 11/02/2005
- prom.
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 janvier 2005 et parvenue au greffe le 5 janvier 2005, l'a.s.b.l.
Fédération des Transporteurs par Pipeline, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Guimard 4, a introduit un recours en annulation des articles 16, 18 et 22 à 41 du décret de la Région flamande du 16 avril 2004 relatif au « Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base de données des références à grande échelle), (publié au Moniteur belge du 5 juillet 2004), pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3285 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.