publié le 09 février 2005
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2004 et parvenue au greffe le 17 décembre 2004, un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 3205 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2005200243
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- 09/02/2005
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 décembre 2004 et parvenue au greffe le 17 décembre 2004, un recours en annulation des articles 4, 5 et 12, alinéa 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 13 mai 2004 relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées (publiée au Moniteur belge du 16 juin 2004, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, par la s.a. Restel Residences, dont le siège social est établi à 9051 Sint-Denijs Westrem, Derbystraat 40, l'a.s.b.l. Le Cercle Trianon, dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue de Woluwe-Saint-Lambert 71, O. Bonbled, demeurant à 1050 Bruxelles, chaussée de Boitsfort 15, P. Meyers et D. van Caloen, demeurant à 1150 Bruxelles, Val des Seigneurs 32, M.-C. Van Reeth, demeurant à 5101 Namur, allée des Mésanges 3, B. Van Reeth, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue des Aubépines 26A, D. Van Reeth, demeurant à 6700 Arlon, drève de l'Arc-en-ciel 20, J.-M. Lebon, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue J. et P. Carsoel 89, T. Flament, demeurant à 1860 Meise, Meidoornlaan 11, M. Caenen, demeurant à 9000 Gand, Franklin Rooseveltlaan 151, C. Grisard, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de Messidor 207, A. Wittamer, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Astrid 79, M. Delahaut et S. Van Mollekot, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Jan Van Ruusbroec 3, M. Levin, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue J. et P. Carsoel 89, et B. de Haan, demeurant à 1370 Jodoigne, rue Sainte-Gertrude 1.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3205 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.