COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 3 décembre 2004 en cause de l'a.s.b.l. Acerta Sociaal Verzekeringsfonds contre F. Meyfroidt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 décembre 2004, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il réclame à la personne pensionnée qui cumule sa pension de retraite avec une activité professionnelle autorisée des cotisations qui, à revenu égal, sont plus élevées lorsque cette personne a charge d'enfant que lorsqu'elle n'a pas cette charge, parce que l'article 11, § 5, en cause a pour conséquence que le calcul des cotisations dues sur le revenu annuel que la personne pensionnée qui exerce une activité autorisée, en qualité d'indépendant, cumule avec la prestation dont elle bénéficie, dépend d'un plafond différent selon que cette personne a ou non charge d'enfant, lorsque celui qui bénéficie d'une pension de retraite s'est engagé à ne pas dépasser la limite de revenus prévue pour un pensionné sans charge d'enfant, de sorte que la personne pensionnée ayant charge d'enfant doit, à revenu égal, payer des cotisations plus élevées que la personne pensionnée sans charge d'enfant ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3190 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.