COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 22 décembre 2004 et parvenues au greffe le 23 décembre 2004, des recours en annulation et des demandes de suspension du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 portant modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une « Universiteit Antwerpen » et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'« Universiteit Antwerpen », en ce qui concerne l'« Universitair Ziekenhuis Antwerpen » (publié au Moniteur belge du 15 octobre 2004, deuxième édition), ont été introduits, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, par : 1. la Centrale générale des Services publics, ayant son siège à 1000 Bruxelles, place Fontainas 9-11;2. E.Lauriks, demeurant à 2610 Wilrijk, Heistraat 219.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 3249 et 3250 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.