COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 décembre 2004 et parvenue au greffe le 21 décembre 2004, un recours en annulation des articles 6, § 1er, 7, 14, § 1er, 17, § 2, 37, §§ 1er et 2, 38, alinéa 5, 40, 41, 48, 66, 67, 68, § 3, 71, 83, § 1er, 87, 90 à 112, 117, §§ 1er et 6, 122, 125, § 2, 138, 139, 141, 142, 159, § 2, 161, 190 et les annexes III et IV du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités (publié au Moniteur belge du 18 juin 2004) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 19, 24 et 27 de la Constitution, par J.-L. Bozet, demeurant à 4140 Dolembreux, Betgné 12, J.-M. Frère, demeurant à 4550 Nandrin, chemin de Sotrez 85, T. Grisar, demeurant à 4970 Stavelot, chemin de la Hoegne 50, P.-P. Gossiaux, demeurant à 4000 Liège, avenue E. Digneffe 51, Y. Henrotin, demeurant à 4052 Beaufays, Aux Grands Champs 63, J. Joset, demeurant à 4020 Liège, Quai Mativa 54, et G. L'Homme, demeurant à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de Rouloux 22a.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 3210 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 3137 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.