COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 29 novembre et 9 décembre 2004 et parvenues au greffe les 30 novembre et 10 décembre 2004, un recours en annulation des articles II.1, 13°, II.78, II.79, II.80, II.84, II.89 et II.90 du décret de la Communauté flamande du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre (publié au Moniteur belge du 10 juin 2004) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et de violation des articles 10, 11, 24 et 27 de la Constitution, par : - l'a.s.b.l. Katholieke Hogeschool Zuid-West-Vlaanderen, dont le siège est établi à 8500 Courtrai, Doorniksesteenweg 145, l'a.s.b.l.

Katholieke Hogeschool Kempen, dont le siège est établi à 2440 Geel, Kleinhoefstraat 4, l'a.s.b.l. Katholieke Hogeschool Limburg, dont le siège est établi à 3590 Diepenbeek, Universitaire Campus, l'a.s.b.l.

Karel de Grote-Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen, dont le siège est établi à 2018 Anvers, Van Schoonbekestraat 143, l'a.s.b.l.

Hogeschool Sint-Lukas Brussel, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue des Palais 70, l'a.s.b.l. Lessius Hogeschool, dont le siège est établi à 2018 Anvers, Jozef De Bornstraat 11, l'a.s.b.l.

Katholieke Hogeschool Mechelen, dont le siège est établi à 2800 Malines, Zandpoortvest 13, l'a.s.b.l. Katholieke Hogeschool Sint-Lieven, dont le siège est établi à 9000 Gand, Gebroeders Desmetstraat 1, l'a.s.b.l. Arteveldehogeschool, dont le siège est établi à 9000 Gand, Hoogpoort 15, l'a.s.b.l. Economische Hogeschool Sint-Aloysius - EHSAL, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue d'Assaut 2, l'a.s.b.l. Katholieke Hogeschool Leuven, dont le siège est établi à 3001 Louvain, Abdij van Park 9, l'a.s.b.l. Katholieke Hogeschool Brugge-Oostende, dont le siège est établi à 8000 Bruges, Oostmeers 27, et l'a.s.b.l. Hogeschool voor Wetenschap & Kunst, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Royale 328; - la « Katholieke Universiteit Leuven », dont le siège est établi à 3000 Louvain, Oude Markt 13.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3173 et 3196 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.