COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 novembre 2004 en cause de J. Rits contre E. Arnaert et la s.a. Naviga, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 décembre 2004, le Juge de paix du canton de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et plus particulièrement ses articles 1er et 29bis, ne comprennent-elles pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre les victimes d'un accident survenu sur le sol et les victimes d'un accident survenu sur l'eau en ce qu'elles ne visent que l'indemnisation des premières par les assureurs couvrant la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs impliqués ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3180 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.